Conditions générales de vente

  1. Généralités

Le client faisant appel aux services de Pierre FARENC reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

  1. Tarifs* et prestations

*Tous les prix affichés sur le devis sont exprimés Hors Taxes

Commande après devis

Certaines prestations non prévues nécessitant une étude particulière ou demandées expressément par le client, feront l’objet d’une proposition de devis complémentaire à la commande. Les prix stipulés sur le devis au format papier ou numérique sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

  1. Prestations complémentaires

Des éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Parallèle graphique et/ou ne relevant pas de ses offres initialement prévues ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations / visuels issus de banques d’images. Si ces éléments ne sont pas prévus sur le devis et qu’ils s’avèrent nécessaires par la volonté clairement exprimée du client à la réalisation de la prestation, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client ou acceptés par voie de messagerie numérique valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. L’acceptation des présentes et du devis éventuel doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global TTC des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis / CGV signés ou acceptés, 50% du montant global payé).

  1. Bon à tirer

La validation du bon à tirer engage la responsabilité du client concernant les divers éléments textuels et visuels. Après validation de celui-ci, aucune contestation ne pourra être retenue envers Pierre FARENC.

  1. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, dépôt bancaire ou paiement en ligne. Toutefois, Pierre FARENC débutera un projet dès lors que la somme due sera créditée sur son compte bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

  1. Éléments fournis par le client

Des éléments divers visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par Pierre FARENC. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à Pierre FARENC. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

  1. Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

  1. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pierre FARENC tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation ( toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite ). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pierre FARENC dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Pierre FARENC. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

  1. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Pierre FARENC se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception Réalisation : Pierre FARENC” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

  1. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Pierre FARENC se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

  1. Modes de couleurs

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

  1. Conception

Sur les devis les modalités de la prestation de conception sont explicitement mentionnées. On entend par “modifications” une correction légère demandée par le client et exécutée par Pierre FARENC à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Le nombre de modification étant indiqué au préalable dans chaque devis, toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prix de conception, en plus de la juste rémunération de la prestation de création ou de composition peut comprendre la cession de droits, conformément à l’article 8 des présentes.

  1. Rétractation / Annulation de commande

S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

  1. Délais de conception, de fabrication et de livraison

Les délais indiqués sur le devis, ou sur le bon de commande, sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.

  1. Archivage

Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros TTC.

  1. Responsabilité

Pierre FARENC ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Bien que les réalisations aient été créées par Pierre FARENC qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée. Par conséquent, la responsabilité de Pierre FARENC ne pourrait être engagée si une création s’avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits s’effectuant lors de la validation de la livraison de cet élément. La responsabilité de Pierre FARENC ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l’hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre le client utilisant le produit acheté auprès de Pierre FARENC. Par ailleurs, Pierre FARENC autorise le client à déposer le produit en son nom sans que la responsabilité de Pierre FARENC ne puisse à aucun moment être recherchée pour son dépôt et son usage.

Dans le cadre de la création de sites internet, Pierre FARENC ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du client, non respect des conseils donnés.

De manière générale, Pierre FARENC n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par Pierre FARENC ;

  • Interruption de l’hébergement ou du nom de domaine ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Pierre FARENC n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.
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